L'an deux mil vingt et un à dix-huit heures trente minutes, le Mardi 09 Mars, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Bas Bray s'est réuni à la Salle de Spectacles et de Loisirs de Mairie de MESNIERES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Président
Date de la convocation : 27/02/20210
Nombre de conseillers en exercice : 9
Nombre de présents : 8 Nombre de votants : 8
ETAIENT PRESENTS : Dany MINEL, Marie-Josée BOURGEOIS, Jacky LÉVÊQUE, Christine HELEINE, Damien COLIN, Jean-François PAILLARD, Charlyne BRETON, Marion PLATEL
ABSENT : EXCUSÉE : Astrid LEMONNIER
Marie-Audrey CÉRÉ, directrice enseignante, invitée.
Secrétaire de séance : Charlyne BRETON
Le quorum étant atteint, le Comité Syndical peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Affectation de résultats 2020
- Compte de Gestion et Administratif 2020
- Participations communales 2021
- R.P.C.I. : Emprunt et ligne de trésorerie
- R.P.C.I. : attribution du marché lot n°7
- R.P.C.I. : assurance maîtrise d'ouvrage
- Télétransmission des @ctes au contrôle de légalité et gestionnaire de certificats
- Carte de transport scolaire année 2020-2021
- E.N.I.R. : demande de subvention auprès de l'État DETR 2021
- Prestations de services : tarifs
- Délibérations diverses, questions diverses
2021.1.n°1 - Approbation du P.V. de la précédente réunion
Les membres du Comité Syndical approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion du 15 Décembre 2020.
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2020.1. - Présentation des résultats 2020
- Le Président indique le Syndicat est dans l’attente du compte de gestion 2020 de M. Le Trésorier.
Cependant, M. Le Président donne une présentation succincte des résultats de l’exercice 2020. Ces résultats devront être confirmés et feront l’objet des délibérations habituelles (compte de gestion, compte administratif et affectation des résultats 2020).
Présentation des résultats 2020 :
Section de fonctionnement :
- en dépenses : 225 842.71 €
- en recettes : 310 286.10 € soit un excédent de fonctionnement de 84 443.39 €
Section d'investissement :
- en dépenses : 71 938.67 €
- en recettes : 55 851.09 € soit un déficit d'investissement de 16 087.58 €
L'exercice 2020 présente un excédent global de 68 355.81 €.
- Le président précise que la crise sanitaire due à la COVID-19 a couté environ 13 000 € au Syndicat.
Quant aux 50 000 € empruntés ont été complètement mobilisés sur le projet du RPCI.
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 est de 45 846.85 €.
(rappel exercice de fonctionnement 2019 : 15 765.72 €)
2021.1.n°2 – Participation des communes au Budget 2021
Le calcul des participations communales se fait conformément aux nouveaux statuts syndicaux, populations DGF N-1 soit année 2020 figurant sur les fiches individuelles DGF communales.
Il en ressort les contributions suivantes :
MESNIERES EN BRAY :
Rappel de la contribution 2020 : 57.6806 % avec 73 élèves et 1 189 habitants
Contribution 2021 : 1 189 habitants avec 65 élèves représentant 57,6315 %
BURES EN BRAY :
Rappel de la contribution 2020 : 20.2420 % avec 31 élèves et 344 habitants
Contribution 2021 : 344 habitants avec 28 élèves représentant 20,3812 %
OSMOY SAINT VALERY :
Rappel de la contribution 2020 : 22.0772 % avec 35 élèves et 359 habitants
Contribution 2021 : 359 habitants avec 31 élèves représentant 21,9873 %
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.1. – R.P.C.I. : Emprunt et ligne de trésorerie
La Consultation est en cours. La Caisse d’épargne et Crédit Agricole (pas de suite donnée par la Banque Postale), finalise leurs propositions. Quant à la Banque Postale, la consultation est restée sans réelle réponse.
Nous retiendrons une proposition lors d’une prochaine réunion programmée à cet effet.
2021.1.n°3 – Marché « Rénovation et extension du groupe scolaire Emile DARTHENEY» : attribution du lot n°7
Après la première consultation du 29 Septembre 2020, le lot n°7 n’a pas été attribué. Le marché a été remis à la consultation le 13 Janvier 2021 pour date de clôture de réponse au 03 février 2021.
Sur proposition de M. Le Président, personne responsable du marché, les membres du Comité Syndical autorisent M. Le Président à signer le marché « Rénovation et extension du groupe scolaire Emile DARTHENEY » du lot n°7 « Métallerie – serrurerie » avec l’entreprise DEGROISILLE pour un montant de 57 236.50 € H.T.
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.1 – R.P.C.I. : Assurance maîtrise d’ouvrage
Les consultations sont en cours, l’attribution se fera lors de la réunion budgétaire d’avril 2021 ou lors de la réunion du choix de la banque. Le Syndicat a sollicité nos assureurs actuels : SMACL et AXA.
2021.1.n°4 – Mise en œuvre de la télétransmission et de gestionnaires de certificats au sein du SIVoS du Bas-Bray
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;
Considérant que le SIVoS du Bas-Bray souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société SAS COSOLUCE a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;
Les membres du Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- donne son accord pour que M. Le Président signe le contrat d'adhésion aux services de la société SAS COSOLUCE pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- autorise M. Le Président à signer électroniquement les actes télétransmis;
- donne son accord pour que M. Le Président signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l’État à cet effet ;
- donne son accord pour que M. Le Président signe le contrat de souscription entre le SIVoS du Bas-Bray et la société SAS COSOLUCE (nom du prestataire de service de certificat électronique).
Pour information, cette prestation étant jointe à celle de la Commune de Mesnières-en-Bray, ne devrait rien coûter au SIVoS.
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.1.n°5 – Cartes de transport scolaire année 2020-2021
Lors de la demande de transport scolaire faite par les parents auprès de la Région, certaines participations financières n’ont pas été demandées aux familles par la Région. Le SIVoS, après s’être rendu compte de la situation, a demandé aux services de la Région de rectifier la procédure, ce qui a été fait. Pour rappel les familles contribuent à hauteur de 15 € par carte demandée. La carte est totalement prise en charge par le SIVoS au-delà du 3ème enfant ainsi que pour les familles dont le QF est inférieur à 500 €.
Le SIVoS a donc été amené à régler la totalité de la carte de transport pour les familles auxquelles la Région n’a rien demandé soit 10 cartes.
- Le Président propose de solliciter les familles afin qu’elles remboursent leur participation de 15 € réglée par le SIVoS.
Les membres du Comité Syndical demandent à M. Le Président de procéder à l’encaissement de ces participations.
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.1.n°6 – E.N.I.R. : demande de subvention auprès de l’État DETR 2021
L’Ecole Numérique Innovante Rurale contribue à favoriser l'innovation pédagogique et la transformation des pratiques pédagogiques dans l'école au service de la réussite scolaire de tous les élèves. Le coût de cet équipement s’élevant à 24 465.00 €uro H.T, les élus syndicaux sollicitent l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2021 pour mener à bien cette opération.
Pour information, le taux de subvention sollicité est de 30 %.
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.1.n°7 – R.P.CI. Cession à l’euro symbolique d’une emprise foncière
par la Commune de Mesnières-en-Bray au profit du SIVoS du Bas-Bray
Dans le cadre de l’opération de la construction d’un R.P.C.I. « Regroupement Pédagogique Concentré Intercommunal » sur le site de Mesnières-en-Bray, il a été convenu lors de la présentation du projet que la commune de Mesnières-en-Bray cèdera à l’euro symbolique l’emprise foncière nécessaire à la construction de nouveaux locaux (selon PC accordé le 21.07.2020 sous le n° 76 427 20 B0002) y compris les bâtiments s’y trouvant.
Tous les frais (géomètre, notaires…) relatifs à cette cession seront supportés par le SIVoS du Bas-Bray. Le Conseil Municipal de Mesnières-en-Bray a délibéré favorablement à l’unanimité lors de la séance tenu le 1er février 2021, il convient aujourd’hui pour le Comité Syndical d’accepter cette cession à l’euro symbolique.
Les membres du Conseil Syndical acceptent la cession à l’euro symbolique de l’emprise foncière et des bâtiments s’y trouvant nécessaire à la construction des nouveaux locaux du R.P.C.I. Ils demandent à M. Le Président d’engager toutes les démarches pour mener à bien cette opération foncière.
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.1.n°8 – Prestations de services : tarifs
- Le Président propose de ne pas faire évoluer les tarifs du SIVoS en 2021. Les tarifs restent ceux actuellement appliqués et sont les suivants :
Tarifs restauration scolaire :
- ½ pension : SIVoS
- 1ère tranche : QF inférieur ou égal à 500 € : 1 € le repas
- 2ème tranche : QF au-delà de 500 € jusqu’à 1 400 € : 3.26 € le repas
- 3ème tranche : QF au-delà de 1 400 € : 3.60 € le repas
- ½ pension à partir du 3ème enfant : SIVoS
- 1ère tranche : QF inférieur ou égal à 500 € : 1 € le repas
- 2ème tranche : QF au-delà de 500 € jusqu’à 1 400 € : 2.77 € le repas
- 3ème tranche : QF au-delà de 1 400 € : 3.06 € le repas
- ½ pension hors SIVoS :
- 1ère tranche : QF inférieur ou égal à 500 € : 1 € le repas
- 2ème tranche : QF au-delà de 500 € jusqu’à 1 400 € : 4.47 € le repas
- 3ème tranche : QF au-delà de 1 400 € : 4.91 € le repas
La possibilité est offerte pour la prise de repas occasionnels, les tarifs suivants sont applicables :
- SIVoS :
- 1ère tranche : QF inférieur ou égal à 500 € : 1 € le repas
- 2ème tranche : QF au-delà de 500 € jusqu’à 1 400 € : 3.37€ le repas
- 3ème tranche : QF au-delà de 1 400 € : 3.70 € le repas
- hors SIVoS :
- 1ère tranche : QF inférieur ou égal à 500 € : 1 € le repas
- 2ème tranche : QF au-delà de 500 € jusqu’à 1 400 € : 4.62 € le repas
- 3ème tranche : QF au-delà de 1 400 € : 5.08 € le repas
- adultes et autres : 4.47 € le repas.
Tarif garderie scolaire 2020 : Prix de l'heure de la garderie :
- tarifs pour les enfants résidant sur le territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500 € : 1.48 €
-QF supérieur à 500 € : 1.74 €
- tarifs pour les enfants résidant hors du territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500 € : 1.76 €
-QF supérieur à 500 € : 2.08 €
Prix du petit-déjeuner ou du goûter :
- à 0.54 € pour les enfants du SIVOS.
- à 0.77 € pour les enfants hors SIVOS.
Plan d’accueil du mercredi :
-tarifs pour les enfants résidant sur le territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500 € : 7h30 à 8h30 : 1.48 € (toute demi-heure commencée est due)
8h30 à 12h30 : 2.20 € (forfait)
-QF supérieur à 500 € : 7h30 à 8h30 : 1.74 € (toute demi-heure commencée est due)
8h30 à 12h30 : 2.60 € (forfait)
-tarifs pour les enfants résidant hors du territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500 € : 7h30 à 8h30 : 1.76 € (toute demi-heure commencée est due)
8h30 à 12h30 : 3.12 €
-QF supérieur à 500 € : 7h30 à 8h30 : 2.08 € (toute demi-heure commencée est due)
8h30 à 12h30 : 3.12 €
Les activités ludiques : les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à 17h30 et également sous sa forme de garderie, les jours scolaires le matin : 6h40 à 8h50 et le soir : 16 h 30 à 18 h 30
-tarifs avec activités ludiques pour les enfants résidant sur le territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500€ : 16h30 à 17h30 : 1.48 €
-QF supérieur à 500 € : 16h30 à 17h30 : 1.74 €
-tarifs avec activités ludiques pour les enfants résidant hors du territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500€ : 16h30 à 17h30 : 1.76 €
-QF supérieur à 500 € : 16h30 à 17h30 : 2.08 €
Cartes de transport scolaire :
- Pour les familles dont le QF (CAF) est inférieur à 500 €, le SIVoS prendra en charge 30 € par carte. La famille bénéficiera alors de la gratuité.
- Pour les familles dont le QF (CAF) est supérieur ou égal à 500 €, le SIVoS prendra en charge 45 € par carte laissant 15 € à la charge de la famille.
- A partir du 3ème enfant d’une même fratrie, le SIVoS prendra en charge 30 € par carte. La famille bénéficiera alors de la gratuité
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.1.n°9 – Tarif des repas pris par les stagiaires en formation au restaurant scolaire
Le Conseil Syndical décide de la tarification des repas pris par les stagiaires en formation au restaurant scolaire applicable au 1er septembre 2021 :
- pour les stagiaires résidant sur le territoire du SIVoS du Bas-Bray : gratuité des repas
- pour les stagiaires hors territoire du SIVoS du Bas-Bray : 1 € par repas pris
Pour : 8 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
La séance est clôturée à 19 h 50.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
