Compte-rendu du conseil municipal du 1er février 2021

L'an deux mille vingt et un, le lundi premier Février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Salle de Spectacles et de Loisirs de Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/01/2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14      Nombre de votants : 15

Étaient présents : CAUVET Brigitte, FÉRET Nathalie, HELEINE Christine, LEBON Didier,  MICHAUX François-Marie, MINEL Dany, ROUSSEL Laure, SANSON Hugues, LAMBERT Catherine, ALLIER Bernard, VANDELANNOOTE Cathy, BUREL Patrick, SACREZ Loïc, LEMONNIER Astrid

Absent :    Excusé : FOURCIN Bruno pourvoir à Didier LEBON

Secrétaire de séance : M. HELEINE Christine

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

  • Présentation du projet de lotissement, Route de Lucy
  • Tarifs communaux
  • Plan de gestion différenciée des espaces publics
  • Bons de fleurissement
  • SIVoS :   - Modification des statuts   - Projet R.P.C.I.
  • Délibérations diverses.

2021.1.n°1 : Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion en date du  07 Décembre 2020.

Pour : 15 voix               Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1. : Présentation du projet de lotissement, Route de Lucy

  1. Nicolas THÉRIN, représentant, « Promotion Immobilière du Rambure » assisté de M. Romain MALOINGNE « Atelier RM », présente le projet de lotissement « l’Epronde », sis Route de Lucy, pour lequel, il lui a été délivré un permis d’aménager le 20 janvier 2021.
  2. Le Maire précise qu’une convention à établir entre la commune et la Société P.I.R. fixant les modalités administratives, techniques et financières de l’opération reste à rédiger et sera signée entre les parties au plus tard au moment de la déclaration d’ouverture du chantier d’aménagement.

Cette convention portera sur la défense incendie, l’éclairage public, l’extension du réseau d’électricité nécessaire à l’alimentation du lotissement, la remise de la voirie en fin de chantier, les plantations, la signalisation horizontale et verticale intérieure, le déplacement des panneaux d’entrée et sortie du village (RD 97, route de Lucy), la création des chemins de liaison avec le Clos Roland et avec la résidence des Terres Blanches, … Une présentation de cette convention sera soumise à délibération lors du prochain Conseil Municipal et autorisera M. Le Maire à la signer.

2021.1.n°2 : Tarifs communaux 2021

Le Conseil Municipal décide de réactualiser à compter du 1er Février 2021, les tarifs communaux. Ils sont ainsi établis :

- cimetière :           - concession cinquantenaire : 119 €

- concession trentenaire : 76 €

- columbarium :

  • Concession pour 15 ans avec cave urne : 685 €
  • Concession trentenaire avec cave urne : 741 €
  • Concession cinquantenaire avec cave urne : 785 €
  • Dispersion des cendres au jardin des souvenirs : 55 €

- jardins communaux : 11 €

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°3  - Tarif Salle de Spectacles et de Loisirs 2021

Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les tarifs de la Salle de Spectacles et de Loisirs. Ils restent donc ainsi établis :

* Vin d’honneur : de 8 h 00 à 20 h 00 : 125 €

* 0.25 €  du verre pour un vin d’honneur

* Vaisselle : 1.14 € du couvert

* base locative pour journée week-end ou fériée :

  • 1ère journée de 8 h à 8 h :   245 €
  • 2ème journée consécutive :   194 €
  • 3ème journée consécutive :                      152 €
  • Et les autres journées consécutives :   152 €

* base locative pour journée en semaine : 8 h à 18 h : 125 €

* tarif horaire pour une occupation en semaine : 13.46 € de l’heure sauf associations Mesnièroises (gratuité dans ce cas)

* tarif associations extérieures à Mesnières-en-Bray : 42 € la demi-journée et 78 € la journée

* charges des fluides (eau, électricité…) basées sur la consommation électrique : 0.27€/kWh qui s’ajoutent à chaque tarification.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°4  - Tarif charges logements communaux 2021

Le Conseil Municipal décide de réactualiser les charges mensuelles des logements communaux à compter du 1er Février 2021. Les tarifs sont ainsi établis :

- charges du logement du presbytère :

- pour le studio : 59.50 €                                                                                                - pour le F3 : 91 €

- charges de chaque logement de la Mairie : 60.50 €

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°5 – Mise à disposition de locaux auprès de la Communauté de Communes pour l’animation du Centre de Loisirs extra-scolaire

La Commune de Mesnières-en-Bray met à la disposition de la Communauté de Communes Bray Eawy des locaux pour l’animation du Centre de Loisirs extra-scolaire fonctionnant à la demi-journée sur 11 semaines.

Par délibération en date du 27 février 2019, la Communauté de Communes est autorisée à rembourser les frais de fluides (électricité, eau, combustibles) à la Commune.

Pour l’année 2021, les membres du Conseil Municipal estiment le montant annuel de ces frais de fluides à hauteur de 1.50 € TTC du m² mis à disposition.

Rappel : pour l’année 2020, le montant révisé était de 1.48 € TTC du m² pour 421 m²mis à disposition.

  1. Le Maire est autorisé à signer tout document permettant l’exécution de cette délibération.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°6 - Ouverture de crédits avant vote du budget primitif 2021

Vu l’article L 1612-1 du CGCT et afin de régler des investissements, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire avant le vote du budget primitif 2021, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, aux chapitres 20, 21 et 23 du budget primitif 2021.

  • c/2051 p 186 : 3 500 €

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°7 - Bons de fleurissement

Les membres de la commission environnement ont établi la liste des administrés à récompenser pour la qualité du fleurissement 2020 qu’ils ont réalisé.

13 bons de 30 € et 4 bons de 15 € à dépenser auprès des serres du Lycée Horticole de Mesnières-en-Bray seront établis au nom des récompensés soit 450 €.

Le Conseil Municipal autorise l’établissement de ces bons de fleurissement.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°8 – Modification des statuts du SIVoS du Bas-Bray

  1. Le Maire présente la modification des statuts arrêté en date du 14 Mars 2019 qui vise à modifier l’article 9 concernant le critère de population DGF. Cette modification a pour but de permettre le calcul des participations de chacune des communes adhérentes dans les délais imposés par l’Etat souvent fixés à la mi-avril alors que la population DGF de l’année N est communiquée qu’en début d’été.

L’article 9 est actuellement ainsi rédigé : La participation financière des communes au budget de l’année N du syndicat est fixée :

- pour la moitié, au prorata de la population DGF de l’année N de chaque commune.

- pour la moitié, au prorata des effectifs scolaires de chaque commune tels qu’ils apparaissent à la date du 10 octobre de l’année N-1.

Il vous est proposé de le rédiger ainsi :

L’article 9 : La participation financière des communes au budget de l’année N du syndicat est fixée :

- pour la moitié, au prorata de la population DGF de l’année N-1 de chaque commune.

- pour la moitié, au prorata des effectifs scolaires de chaque commune tels qu’ils apparaissent à la date du 10 octobre de l’année N-1.

Pour information, le Conseil Syndical du SIVoS du Bas-Bray a délibéré à l’unanimité sur cette modification le 15 décembre 2020.

Les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité cette modification des statuts.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

 2021.1.n°9 - R.P.C.I. : Cession à l’euro symbolique d’une emprise foncière  

Dans le cadre de l’opération de la construction d’un R.P.C.I. « Regroupement Pédagogique Concentré Intercommunal » sur le site de Mesnières-en-Bray, il a été convenu lors de la présentation du projet que la commune de Mesnières-en-Bray cèdera à l’euro symbolique l’emprise foncière nécessaire à la construction de nouveaux locaux (selon PC accordé le 21.07.2020 sous le n° 77 427 20 B0002) y compris les bâtiments s’y trouvant.

Tous les frais (géomètre, notaires…) relatifs à cette cession seront supportés par le SIVoS du Bas-Bray.

Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer tout document permettant de mener à bien cette décision.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°10 - R.P.C .I. : Transfert de l’emprunt du restaurant des enfants vers le SIVoS du Bas-Bray

Par délibération du 07 décembre 2020, la commune a transféré le bâtiment de restaurant scolaire avec emprise foncière et mobilier ainsi que l’emprunt si rapportant au SIVoS du Bas-Bray.

Il s’agit du prêt n°5319802 contracté auprès de la Caisse d’Epargne le 15.03.2012, renégocié le 06.08.2018 sous le n° N° 5330062 pour un montant de 146 443.35 €, avec des annuités fixes de 19 307.67 € pour une durée totale de 96 mois avec une dernière échéance en juillet 2026 au taux de 1.20 %. (montant restant à recouvrer ce jour 115 846.02 €).

La Commune sollicite la Caisse d’Epargne pour transférer définitivement ce prêt au nom du SIVoS du Bas-Bray avec effet au 1er Janvier 2021.

Pour information, ce transfert s’effectue sans aucun frais financier supplémentaire et les membres du SIVoS du Bas-Bray devront accepter ce transfert par délibération lors du prochain Comité Syndical.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°11 – Mise en œuvre de la télétransmission et de gestionnaires de certificats au sein de la Commune de Mesnières-en-Bray

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Considérant que la Commune de Mesnières-en-Bray souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société SAS COSOLUCE a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

  • décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
  • donne son accord pour que M. Le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de la société SAS COSOLUCE pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
  • autorise M. Le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis;
  • donne son accord pour que M. Le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l’État à cet effet ;
  • donne son accord pour que M. Le Maire signe le contrat de souscription entre la Commune de Mesnières-en-Bray et la société SAS COSOLUCE (nom du prestataire de service de certificat électronique).

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°12 – Défense Extérieure Contre l’Incendie

Suite à la réunion du Conseil Municipal du 09 décembre 2020, lors de laquelle le Conseil Municipal a souhaité la demande de nouveaux devis au sujet d’établissement du Schéma Communal Défense Extérieure Contre l’Incendie. La commune a désormais 2 devis :

  • devis du SIDESA : 4 800 € H.T.
  • devis Atelier R.M. : 2 000 € H.T.
  1. Le Maire propose de retenir le devis de l’Atelier R.M.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°13 – Aménagement du cimetière : columbarium et reprise de concession 

Demande de subvention auprès de l’Etat

Le Conseil Municipal sollicite l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R. pour un accompagnement financier concernant l’aménagement du cimetière. Ces travaux consistent à libérer de l’espace par démolition de deux caveaux après reprise des concessions afin de procéder à l’extension de l’actuel columbarium par la pose de 9 cavurnes.

Le coût de l’opération s’élève à un montant de 5 670.00 € H.T.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°14 – Acquisition de bâtiments communaux avec rénovation énergétique : succession AUVRÉ - demande de subvention auprès de l’Etat, du Département

Le Conseil Municipal décide le rachat auprès de l’E.P.F.N. de la propriété « de la succession AUVRÉ », ce rachat sera accompagné de travaux (isolation, mise aux normes électriques et travaux de peinture). Le montant de l’opération s’élève à 180 735.33 € H.T. (acquisition et travaux).

Les membres du Conseil Municipal demandent à M. Le Maire de solliciter toutes subventions auprès de l’Etat et du Département pour mener à terme cette opération.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

2021.1.n°15 – Contrat Aidé 

  1. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat a nouvellement mis en place des formules de contrats aidés dont l’un au taux de 80 %. Les membres du Conseil Municipal autorisent M. Le Maire de se rapprocher auprès de pôle emploi pour recruter dans le cadre de ce nouveau dispositif.

Ce recrutement viendra renforcer les services des espaces verts et voiries.

Pour : 15  voix              Contre : 0 voix             Abstention : 0 voix

Informations :

  • remise de concessions avec pierre tombale
  • SPANC : assainissement non collectif
  • Gîte : recettes/dépenses 2020 et 2019 : difficultés d’équilibrer
  • Contrat aidé : coût annuel résiduel : 5 000 €, nouveau dispositif : 80 % d’aide
  • Présentation du document : gestion différenciée des espaces verts, balade estivale dans un village fleuri

Prochaines réunions :

  • Commission environnement : gestion différenciée, livrets pour commission de fleurissement
  • Commission des finances : CA et BP : orientations budgétaires

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 21 h.

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