L'an deux mille vingt-six, le lundi 27 Avril 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire de la commune de Mesnières-en-Bray.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/04/2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 15
Étaient présents : MINEL Dany, VANDELANNOOTE Cathy, LEBON Didier, HÉLEINE Christine, BUREL Patrick, CAUVET Brigitte, MICHAUX François-Marie, LAMBERT Catherine, BALZAC Pierrick, AUBER DAMBREVILLE Agnès, HURÉ Nicolas, VALLÉE Élodie, MOUQUET Romain, ROUSSEL Laure
Absent-Excusé : SANSON Hugues pouvoir à VANDELANNOOTE Cathy
Secrétaire de séance : Christine HELEINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Approbation du PV de la précédente réunion
- Taux des contributions 2026
- Budget Primitif Communal 2026, taux de fongibilité
- Subventions communales 2026
- Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels
- Commission "C.C.I.D"
- Questions et informations diverses.
2026.5.n°1 : Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion en date du 02 Avril 2026.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°2 : Subventions communales 2026
La proposition est basée sur l’attribution 2025.
Le Conseil Municipal vote les subventions communales 2026 suivantes :
- C.C.A.S. : 3 500 €
- Anciens Combattants 600 €
- Les Jeunes d’hier 1 200 €
- A.S.M. 1 750 € (soit 2 000 € - service civique 2025 : 114.85 €/2 x 5 mois = 287.12 € soit 1 712.88 € arrondi à 1 750 €)
s’ajoute une subvention de 22 €/ jeune Mesnièrois licencié de moins de 18 ans, sur présentation de la liste (rappel en 2025 : 22 jeunes)
- Rollers en Bray : 1 000 €
s’ajoute une subvention de 22 €/ jeune Mesnièrois licencié de moins de 18 ans, sur présentation de la liste : (rappel en 2025 : 4 jeunes)
- 1,2, Trail…Soleil !!! 500 €
s’ajoute une subvention de 22 €/ jeune Mesnièrois licencié de moins de 18 ans, sur présentation de la liste
- Mesnières Danses, Yoga « Bien-être », Pyramide, Happy Hand : soutien matériel (locaux, photocopies…)
Mme CAUVET Brigitte, Conseillère Municipale, Présidente de l’association les Jeunes d’Hier se déporte.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°3 : Participation de la Commune aux contributions 2026 du SIVoS du Bas-Bray
Le Conseil Municipal décide la budgétisation de la totalité de sa contribution 2026 au budget du SIVoS du Bas-Bray pour un montant de 137 363 € avec 1 227 habitants et 64 élèves (année 2025 : 137 925 € avec 1 211 habitants et 68 élèves, la contribution totale des communes reste à 225 000 € comme en 2023, 2024 et 2025).
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°4 : Amortissement 2026 : réseau Orange route de Lucy
Vu les travaux de déplacement du réseau Orange, route de Lucy, imputés sur le c/204182 « bâtiments et installations » pour un montant de 2 566.04 €, faisant l’objet d’un amortissement obligatoire, le Conseil Municipal décide de procéder à l’amortissement de ces travaux sur une durée de 1 an.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°5 : Budget Primitif Communal 2026
Pour préparer ce budget, les affectations de résultats des exercices antérieurs constatés au 31.12.2025 ont été repris :
- Report en section de fonctionnement : un excédent de 601 733.89 €
- Report en section d’investissement :
- un déficit de 226 341.56 €
- un reste à réaliser excédentaire de 258 700 € (différence entre les restes à réaliser en dépenses et ceux à réaliser en recettes)
Dans cette proposition, il n’est pas prévu d’augmenter les taxes locales (impôts locaux). Les subventions aux associations seront semblables à celles attribuées les années précédentes. Par ailleurs, l’ensemble des travaux d’investissement jusqu’alors prévu fait l’objet, sans exception, d’une inscription budgétaire. Ce sont principalement : l’enfouissement des réseaux sur Autrecourt, la poursuite de la micro-crèche, l’accueil de professionnels de santé, les aménagements autour de la salle de spectacles et de loisirs, l’accessibilité dans le cimetière, la maîtrise d’œuvre pour des travaux de sécurité dans la Grand’rue, l’acquisition d’un matériel de tonte de haies.
Le Budget Primitif 2026 est voté à l'unanimité par les membres présents, il s'équilibre :
- en section de fonctionnement à 1 437 746 €
- en section d'investissement à 2 105 154 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2026 « aux opérations d’investissement » et autorise Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice budgétaire 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (nomenclature M57). Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°6 : Taux des contributions 2026
Le Budget Primitif 2026 est élaboré sans augmentation de la fiscalité locale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.212-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et vote des taux de l’imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident de fixer les taux d’imposition applicables pour l’année 2026 selon ceux appliqués en 2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 43.54 % (plafond 128.87 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 38.34 % (plafond 123.21 %)
- Taxe d’habitation (TH) : 13.71 % (plafond 55.75 %)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 50.87 % (plafond 51.87 %)
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°7 : Bons de fleurissement 2026
Une opération d’aide au fleurissement en collaboration avec le Lycée Horticole de Mesnières-en-Bray sera organisée afin de renforcer l’action de la commune dans ce domaine.
Les membres du Conseil Municipal décident l’octroi d’un bon de réduction de 20 % (10 % offert par le Lycée Saint Joseph de Mesnières-en-Bray + 10 % par la Commune) sur un achat d’un montant maximal de 100 € aux familles Mesnièroises. Ce bon nominatif est à retirer en Mairie et est valable jusqu’au 31 Mai pour des achats de fleurs exclusivement auprès des serres du Lycée Horticole.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°8 : Création de la C.C.I.D. « Commission Communale Impôts Directs »
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les candidatures suivantes sont proposées au directeur départemental des finances publiques pour désignation :
Mme Agnès AUBER DAMBREVILLE, TF
- Bernard AURIEL, TF
- Pierrick BALZAC, TF et CFE
- Patrick BUREL, TF
Mme Brigitte CAUVET, TF
Mme Dany DOSSIER, TF
Mme Pierrette DROUET, TF
- Alain FOSSIER, TF et (propriétaire forestier)
Mme Christine HELEINE, TF
- Nicolas HURÉ, TF et CFE
- Didier LEBON, TF
- François-Marie MICHAUX, TF
- Romain MOUQUET, CFE
Mme Laure ROUSSEL, TF
- Hugues SANSON, TF
Mme Cathy VANDELANNOOTE, TF
Les membres du Conseil Municipal valident cette proposition.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°9 : Création d’un emploi permanent occupé par un agent contractuel
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Christian LAMIDEZ a fait valoir ses droits à la retraite au 1er Avril 2026, qu’il occupait un poste d’agent technique en qualité de titulaire.
Il vous est proposé de fermer le poste occupé par M. Christian LAMIDEZ et de créer un poste d’emploi contractuel.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Dans le cadre de ce principe, le code général de la fonction publique dispose en son article L. 332-8, que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels notamment pour pouvoir tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (cf. article L. 332-8 3° du code susvisé) sans avoir à démontrer qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement au recrutement de l’agent contractuel.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er Mai 2026, un emploi contractuel d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C, grade d’adjoint technique à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi permanent, occupé par un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, à compter du 1er Mai 2026. M. Le Maire est autorisé à signer ce contrat.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°10 : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser M. Le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°11 – Désignation référent déontologue des élus
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :
- 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
- Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
- Désigne, pour la durée du mandat, en qualité de référents déontologues des élus : « Sylvia BRUNET, Arnaud HAQUET », (tous deux présentés par le CDG 76)
- Autorise le M. Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°12 – Renouvellement de la carte d’achat
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs des commandes de biens et de services nécessaires à l’activité de la collectivité en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
Le Conseil Municipal décide de doter la commune d’une carte d’achat public auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie permettant le paiement de commandes publiques. M. Le Maire est autorisé à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.
Pour information, la cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 25 €uros par mois et une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction.
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Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°13 : Enquête publique parc éolien sur la commune de Bouelles
Le Conseil Municipal est tenu informé que, par arrêté préfectoral du 23 février 2026, une enquête publique est ouverte du lundi 27 avril 2026 à 9 h au mercredi 27 mai 2026 à 17 h. cette enquête porte sur la demande d’autorisation environnementale en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien constitué de 3 éoliennes et d’un poste de livraison situé sur la commune de Bouelles présentée par la Société centrale éolienne du plateau de la Mare. Notre commune est située dans le rayon d’information prévu par les dispositions du code de l’environnement.
Le dossier complet de l’enquête publique est consultable sur le site internet à l’adresse : https://participation.proxiterritoires.fr/centrale-eolienne-du-plateau-de-la-mare-a-bouelles et aussi consultable en version papier en Mairie de Bouelles.
Conformément au code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur le projet au plus tard pour le jeudi 11 juin 2026.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.5.n°14 : Micro-crèche
Bien que la Mairie ne dispose pas d’un écrit, le Président de Ô P’tit Môme, nous a fait savoir par visioconférence le jeudi 16 mai 2026 que sa Société ne donne pas suite à son projet d’aménagement et de gestion d’une micro-crèche installée en notre commune. Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
Selon le bail signé le 15 octobre 2025 entre la Commune et la Société le Monde de MIMIE représentée par M. Jimmy DACQUIN en qualité de Président, l’article 26 stipule « en cas de désistement du preneur ou du bailleur durant la durée de la promesse de bail, la partie défaillante s’engage à verser une indemnité compensatoire de vingt mille euros à l’autre partie ».
En conséquence, les élus municipaux demandent l’application de l’article 26 du bail commercial signé entre la Commune de Mesnières-en-Bray et la Société le Monde de MIMIE représentée par M. Jimmy DACQUIN en sa qualité de Président à savoir, le versement d’une indemnité compensatoire de 20 000 € par la Société le Monde de MIMIE au bénéfice de la commune de Mesnières-en-Bray. En pièce annexée, le bail commercial signé des 2 parties.
Présents : 14 Pouvoir : 1
Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Projet de micro-crèche : il faut désormais redéfinir un nouveau projet avec de nouveaux acteurs. Le dispositif a été pensé avec des objectifs :
- réunion le jeudi 07 mai à 14h30 avec la CAF 76 en présence des services de l’Etat (village d’avenir) pour lister les possibles du contenu d’un nouveau projet,
- recherche d’un nouveau prestataire par le lancement d’un appel à projets pour la gestion d’une micro-crèche avec possibilité de présenter un nouveau projet (pour le 20 mai)
- choix du nouveau projet pour fin juin 2026
Informations :
Bernard AURIEL est désigné référent randonnée au sein de la Communauté de Communes Bray-Eawy.
Manifestations à venir :
- Manifestation patriotique : 8 mai
- Du lundi 20 au jeudi 28 mai : journées de la Nature
- Samedi 23 mai : concert à l’église par le chœur de Femmes L de Valenciennes
- Vendredi 05 juin : concert à l’église du trio vocal « les Itinérantes » dans le cadre du festival « rencontrons-nous en Bray-Eawy » de la Communauté de Communes
- Samedi 06 juin : concert de la troupe Voici-Voilà en partenariat avec le Château dans la salle des Cartes
Prochaines réunions :
- Convocation du Conseil Municipal le vendredi 5 juin 2026 :
- désignation des délégués et des suppléants municipaux pour l’élection des sénateurs de la série n°2 du Sénat fixée au dimanche 27 septembre 2026
- projet éolien de Bouelles
L’ordre du jour épuisé, sans autre question diverse, la séance est levée à 22 h.
