L'an deux mille vingt-six, le Jeudi 12 Mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03/03/2026
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12
Étaient présents : MINEL Dany, VANDELANNOOTE Cathy, CAUVET Brigitte, LEBON Didier, HELEINE Christine, SANSON Hugues, MICHAUX François-Marie, BUREL Patrick, ROUSSEL Laure, FOURCIN Bruno, LAMBERT Catherine,
Absents-Excusés : ALLIER Bernard, LEMONNIER Astrid pouvoir à Dany MINEL, FÉRET Nathalie
Secrétaire de séance : Mme HELEINE Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
Approbation du PV de la précédente réunion.
- C.F.U. "Compte Financier Unique 2025" (compte de gestion 2025).
- Affectation des résultats 2025.
- Attribution marché "Aménagement d'un parking et d'une aire de camping-car autour de la salle de spectacles".
- Maîtrise d'œuvre pour travaux "sécurité RD1".
- Loyer du logement "10 rue du sac".
- Autres informations questions diverses (tenue du bureau de vote du 15 mars 2026).
2026.2.n°1 : Approbation de procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion en date du 1er Février 2026.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°2 : Approbation du C.F.U. 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le Compte Financier Unique de la commune de MESNIÈRES-EN-BRAY ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, 9 VOIX, Monsieur le MAIRE n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de MESNIÈRES-EN-BRAY
- DONNE pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 9 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°3 : Affectation de résultats 2025
| Le Conseil Municipal,
Présents : 11 Pouvoir : 1 Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2026.2.n°4 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 158 989.75 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 158 989.75 €, soit 25% de 635 959 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bâtiments : opération d’investissement n° 276 « Bâtiment AUVRÉ » (accueil de professionnels de santé)
- Maitrise d’œuvre : 12 000 € (art. 203 opération 276)
TOTAL = 12 000 € (inférieur au plafond autorisé de 158 989.75 €)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres, d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°5 : Travaux d’accessibilité dans le cimetière
Après que M. Le Maire ait présenté le projet d’aménagement et d’accessibilité des allées du cimetière élaboré par la maîtrise d’œuvre LATITUDES en concertation avec la commission communale, le Conseil Municipal autorise le lancement de la consultation des entreprises, le résultat de la consultation étant nécessaire à l’établissement du dossier de demande de subvention auprès du Département.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°6 : Attribution du marché "Aménagement d'un parking et d'une aire de camping-cars autour de la salle de spectacles"
Après analyse des 9 offres, concernant le marché « Aménagement d'un parking et d'une aire de camping-cars autour de la salle de spectacles », les conclusions du maître d’œuvre, ATELIER RM, sont les suivantes :
« Le Groupement TPR/TERIDEAL, pli n°5, propose l'offre la mieux-disante (prix des prestations sur 40 points et valeur technique et environnementale sur 60 points). Ce regroupement a obtenu la note 92.17 / 100 avec une estimation des travaux à 319 160.81 € H.T.
Après avoir réuni la commission d’appel d’offres le 27.02.2026 pour entendre l’analyse des 9 réponses présentée par le Maître d’œuvre, M. Le Maire propose de suivre les conclusions de la maîtrise d’œuvre et de retenir Le Groupement d’entreprises TPR/TERIDEAL pour un montant de travaux 319 160.81 € H.T.
Le Maire est autorisé à signer tout document concernant ce marché.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°7 : Maîtrise d'œuvre pour travaux "sécurité RD1 entre le Calvaire et la rue de Mesnerettes"
Les membres du Conseil Municipal acceptent, sur proposition de M. Le Maire, de confier la mission de maîtrise d’œuvre de ce projet (tranche ferme : notice explicative avec estimation des travaux et tranche optionnelle : arrêt du projet, consultation des entreprises, analyse des offres, suivi et réception des travaux) au bureau d’études LATITUDES pour un montant de la tranche ferme à 1 000 € H.T. et de la tranche optionnelle à 6 000 € H.T.
Le Maire est autorisé à signer tout document concernant cette affaire.
Pour information : cette proposition se fait dans une logique d’aménagements de sécurisation des usages de la RD1. En effet, c’est le bureau LATITUDES qui a assuré la maîtrise d’œuvre des travaux déjà réalisés (plateaux surélevés, îlots centraux, aires de stationnement…).
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°8 : Loyer du logement "10 rue du sac"
Les membres du Conseil Municipal fixent le loyer de la propriété communale 10, rue du Sac à 450 € mensuel. M. Le Maire est autorisé à signer le bail correspondant.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°9 : Loyer micro-crèche
De l’échange du 06 février 2026 par visio conférence entre la Commune et Ô P’tit Môme, il faut retenir :
- L’engagement d’Ô P’tit Môme à ouvrir la micro-crèche le 24 août 2026 (une semaine d’adaptation)
- L’engagement d’Ô P’tit Môme d’engager les travaux d’aménagement sur la période d’avril-mai (2 mois de travaux)
- L’engagement d’Ô P’tit Môme de lancer dès mars 2026 la communication d’ouverture de la micro-crèche
Dans la mesure où ces objectifs seraient atteints, la Commune s’engagera, si les élus municipaux en sont d’accord, à ne pas réclamer les loyers sur la période de janvier à août 2026 inclus (pas d’activité), à octroyer une remise de 30 % sur les loyers de septembre 2026 à août 2027, de 20 % sur les loyers de septembre 2027 à août 2028 et de 10 % de septembre 2028 à août 2029 (accompagnement de la montée en puissance de la fréquentation de la micro-crèche).
Dans la mesure où la micro-crèche ouvrira le 24 août 2026, les membres du Conseil Municipal décident de ne pas encaisser de loyers sur la période de janvier à août 2026 inclus, d’octroyer une remise de 30 % sur les loyers de septembre 2026 à août 2027, de 20 % sur les loyers de septembre 2027 à août 2028 et de 10 % de septembre 2028 à août 2029.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°10 : "Résidence Fleurs des Champs" : garantie d’emprunt pour travaux imprévus
Les membres du Conseil Municipal de Mesnières-en-Bray,
Vu la délibération n°2025.5.n°3 en date du 26.08.2025 engageant la commune à garantir un prêt d’un montant de 64 000 € à taux bonifié au bénéfice d’Habitat 76 (travaux imprévus de pose d’un surpresseur d’adduction d’eau)
Considérant que la précédente délibération doit être davantage précise dans sa rédaction, il est proposé de redélibérer sur le sujet suivant le modèle de délibération transmis Habitat 76 :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 185363 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERENT :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de Mesnières-en accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 64 000 euros souscrit par l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 185363, constitué d’une ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
NB : le 1er remboursement du prêt par Habitat 76 interviendra en 2047.
2026.2.n°11 : Périmètre de protection du captage d’eau de Mesnières-en-Bray : arrêté préfectoral à annexer au P.L.U.
Mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mesnières-en-Bray portant sur l’annexion de la Déclaration d’Utilité Publique relative à l’arrêté du 13 juin 2025 déclarant d’utilité publique le captage de Mesnières-en-Bray
Le Conseil Municipal de la Commune de Mesnières-en-Bray,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R153-18, R.151-51 et R.151-51 et 52 relatifs aux annexes du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mesnières-en-Bray,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juin 2025 déclarant d’utilité publique le projet des opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que les servitudes d’utilité publique résultant de cette Déclaration d’Utilité Publique doivent être annexées au Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à cette annexion afin d’assurer l’information du public et l’opposabilité des servitudes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mesnières-en-Bray portant sur l’annexion de la Déclaration d’Utilité Publique relative à l’arrêté du 13 juin 2025 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de Mesnières-en-Bray et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
- Intègre les documents correspondants aux annexes du Plan Local d’Urbanisme, au titre des servitudes d’utilité publique.
- S’engage à respecter les mesures de publicité et de transmission à la Préfecture prévues par la réglementation en vigueur.
L’arrêté préfectoral du 13 juin 2025 correspondant est annexé à la présente délibération.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2026.2.n°12 : Avenant au bail emphytéotique signé avec le SIVoS du Bas-Bray
Dans le cadre de la création d’une bibliothèque scolaire en lieu et place de la bibliothèque municipale, il convient de signer un avenant au bail emphytéotique concédé au SIVoS du Bas-Bray en ajoutant le local de l’actuelle bibliothèque municipale aux locaux déjà loués.
Le Maire est autorisé à signer tout document pour mener à bien l’exécution de cette décision.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Informations :
Présentation du programme prévisionnel des journées de la nature (du 20 au 28 mai 2026)
ABC : le livret devrait être distribué à la population courant avril, mai 2026
Visite du logement 10 rue du Sac après travaux : la date reste à retenir
Rappel du spectacle du dimanche 29 mars à 15 h partenariat commune /château
C.C.A.S. : réunion CFU 2025 et BP 2026 : vendredi 20 Mars 2026 à 14h30
Installation du Conseil Municipal : vendredi 20 Mars 2026 à 19h00
L’ordre du jour épuisé, sans autre question diverse, la séance est levée à 20 h 45.
