L'an deux mille vingt et un, le Jeudi 09 Décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Salle de Spectacles et de Loisirs de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/11/2021
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 14
Étaient présents : MINEL Dany, LEBON Didier, CAUVET Brigitte, FÉRET Nathalie, HELEINE Christine, BUREL Patrick, ALLIER Bernard, SANSON Hugues, VANDELANNOOTE Cathy, FOURCIN Bruno, ROUSSEL Laure, SACREZ Loïc, LAMBERT Catherine
Absents Excusés : MICHAUX François-Marie pouvoir à ALLIER Bernard, LEMONNIER Astrid
Secrétaire de séance : Mme HELEINE Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la Commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Préparation budgétaire
- Affaires courantes
- Délibérations diverses.
2021.6.n°1 : Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion du 20 Septembre 2021.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.6.n°2 - Rapport annuel 2020 sur les Prix et la Qualité du Service public
Le SIAEPA O2 Bray nous a transmis les rapports annuels de l’exercice 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public concernant la distribution d’eau potable, les services d’assainissement collectif et non collectif. M. le Maire informe les élus du Conseil Municipal que ces rapports sont consultables en Mairie et ont été transférés par mail aux membres. Les membres du Conseil Municipal prennent acte de cette information.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.6.n°3 : Carte d’achat public auprès de la Caisse d’Épargne
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de doter la Commune d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public pour une durée de 1 an non renouvelable.
La solution Carte Achat Public de la Caisse d’Epargne de Normandie sera mise en place au sein de la commune de Mesnières-en-Bray à 8 jours ouvrés suivant la date de délibération.
Article 2 : La Caisse d’Épargne de Normandie met à la disposition une carte d’achat aux porteurs désignés. La Commune procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de cette carte.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par la carte achat est fixé à 30 000 Euros pour une périodicité annuelle.
Article 3 : La Caisse d’Épargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance exécutée par carte d’achat de la Commune dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4 : Le Conseil Municipal sera informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Épargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5 : La Commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Épargne.
La Commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 45 jours.
Article 6 : La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 Euros.
L’abonnement annuel au service E-CAP (utilisation de la plate-forme de transaction) est fixé à 150€.
Une commission de 0.20000000000000001 % sera due sur toute transaction sur son montant global.
Le Maire est autorisé à signer tout document concernant la mise en place de cette carte d’achat.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.6.n°4 - E.P. : équipement en lanternes LED
Le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2021-0-76427-M4842 et désigné « ensemble de la Commune » dont le montant prévisionnel s’élève à 326 047.72 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 127 276.73 € TTC dont 54 341.29 € de TVA à récupérer N+1 soit 72 935.44 € en reste à charge.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’adopter le projet ci-dessus,
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 127 276.73 €,
- De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès 2022,
- D’autoriser M. Le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement,
- Demande à ce qu’une présentation du projet dans sa globalité soit faite devant le Conseil Municipal.
Pour réflexion : la Commune pourrait financer ce programme par un emprunt proposé par le SDE 76 au taux de 0.75 % révisable en janvier 2022 sur 11 ans. Le montant du capital emprunté serait de 46 000 €, les annuités sont estimées à 4 358 € et couvertes par les économies d’énergie et l’entretien du réseau d’E.P. (montant des économies = achat d’énergie /2 + facture d’entretien du réseau x ¾ = 7 500 / 2 + 836 x ¾ = 4 377 €).
Avantage des LED : plus de luminosité, puissance plus faible, moins d’émission de gaz à effet de serre, longévité plus longue, lampes et lanternes neuves donc moins d’entretien. Il est fort probable que le coût de l’énergie électrique augmente sensiblement et ainsi également les économies d’énergie.
Attention : le préfinancement de la TVA s’élève à 54 341.29 € et impactera fortement le budget sur une année.
Prévoir un autofinancement estimé à 72 935.44 € - 46 000 € d’emprunt soit 26 935.44 €.
Autres informations : le programme prévoit la pose de mâts et de lanternes sur la sente reliant l’école au Clos Roland.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.6.n°5 - Location, 10 Grand’rue,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 480 € la location du logement, 10 Grand’Rue. Cette décision s’applique à compter du 1er Décembre 2021 et ce jusqu’au 31 Décembre 2022. M. Le Maire est autorisé à établir et à signer tout document concernant cette location.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.6.n°6 - Bail emphytéotique
Le Maire donne une lecture rapide du bail emphytéotique comme il a été convenu lors de la réunion du 17 Mai 2021. Il insiste sur les nouveautés apportées :
- Mise à disposition sur une durée de 50 ans non tacitement renouvelable
- objet unique précisé : micro-crèche de 10 berceaux minimum
- toutes les charges du propriétaire (entretien, impôts, autres taxes) sont inscrites au crédit de l’emphytéote bénéficiaire
- si l’emphytéote devait bénéficier d’une aide à l’investissement de la CAF supérieure ou égale à 50 000 €, il reverserait annuellement 1/50 de cette aide à la Commune.
- Le Maire est autorisé à signer le bail emphytéotique.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.6.n°7 - Convention Passion Foot
L’association Passion-Foot, située 14 rue Leleu, 76420 BIHOREL, nous sollicite pour le prêt de la halle de sport et nous propose une convention avec disposition financière à hauteur de 90 € par créneau d’utilisation de 3 h.
Les membres du Conseil Municipal autorisent M. Le Maire à signer cette convention en précisant le tarif 90 € par créneau d‘une durée de 3 h sans fourniture de matériel.
Les créneaux seront retenus parmi ceux restés disponible après l’établissement du planning annuel d’occupation de la halle de sport par les services municipaux et associations municipales.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.6.n°8 - WIFI4EU
La commune a répondu à un appel à projet européen pour lequel, elle a été retenue. Il s’agit de permettre aux visiteurs de la commune de bénéficier gratuitement de l’accès à internet par wifi à partir du domaine public. A cet effet, la commune bénéficie d’une aide de 15 000 € couvrant l’intégralité des travaux à réaliser avant fin mars 2022. A ce jour, il apparait qu’aucune demande de ce service n’est formulée en Mairie depuis plus de 18 mois.
Aussi, les membres du Conseil Municipal de ne pas donner suite à ce projet et d’en informer les services de l’Europe concernés.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.6.n°10 : Suppression de la régie « ALSH Les Galopins »
Suite à la prise de compétence des Centres de Loisirs par la Communauté de Communes Bray-Eawy, les membres du Conseil Municipal délibèrent favorablement à la dissolution de la régie communale «ALSH Les Galopins », au 1er Janvier 2019.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Informations :
- Logement 5 place de la Mairie : les devis « AMOURET » pour un coup de propreté avant relocation du logement sont retenus.
- Abri cuisine salle de spectacles et de loisirs : les travaux sont commencés, le chantier fera prochainement l’objet d’une visite de la commission.
- Terrain AT 21 : les membres du Conseil Municipal sont informés de la vente de cette parcelle qui entre dans la politique communale de la préservation de biodiversité. M. Le Maire est autorisé à poursuivre les négociations. L’opération serait soutenue par l’Agence de l’Eau, les fonds européens ou encore le Département de la Seine-Maritime.
- Complément de plantation de haies le long de la RD1 (face à la propriété MASQUEREL) : à la demande du nouveau riverain, la commune est sollicitée pour une plantation de haies d’une composition équivalente à celle existante. La plantation sera réalisée pendant l’hiver par les agents communaux.
- Cérémonie des vœux 2022 : Les membres du Conseil Municipal en décident l’annulation. Cependant, l’opération des bons d’achat du nouvel an est maintenue dans sa forme et la distribution en porte à porte se fera donc le dimanche 09 janvier 2022.
- LEBON, adjoint en charge de la voirie et des bâtiments communaux est chargé de prévoir le remplacement du camion utilitaire « Peugeot ».
- Le Conseil Municipal demande à ce que la salle de Spectacles ainsi que la halle de sport soit équipée d’un téléphone fixe pour satisfaire les consignes de sécurité d’occupation de ces salles. Une étude rapide sera faite et présentée en Conseil Municipal.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La séance est levée à 20 h 45.
