L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 22 Octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07/10/2024
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 9 Nombre de votants : 10
Étaient présents : MINEL Dany, VANDELANNOOTE Cathy, CAUVET Brigitte, LEBON Didier, HELEINE Christine, BUREL Patrick, ALLIER Bernard, FÉRET Nathalie, FOURCIN Bruno,
Absents-Excusés : ROUSSEL Laure, LAMBERT Catherine, SANSON Hugues donne pouvoir à VANDELANNOOTE Cathy
(LEMONNIER Astrid et MICHAUX François-Marie arrivent en fin de réunion et après les délibérations)
Secrétaire de séance : Mme HELEINE Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Approbation du PV de la précédente réunion.
- Avancement des dossiers.
- Attribution du marché "Micro-crèche".
- Personnel communal.
- Contrat de prévoyance.
- Affaires courantes, délibérations diverses
- Informations.
2024.5.n°1 : Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion en date du 24 Septembre 2024.
Présents : 9 Pouvoir : 1
Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2024.5.n°2 : Attribution du marché : « création d’une extension et réaménagement d’une habitation en micro-crèche »
Suite à la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 27 Septembre 2024 et sur proposition de M. Le Maire, personne responsable du marché, les membres du Conseil Municipal autorisent M. Le Maire à signer le marché « création d’une extension et réaménagement d’une habitation en micro-crèche » ainsi que tous documents avec les entreprises suivantes :
Lot n°1 : Maçonnerie : Ent. JPL GC Ets LHOTELLIER d’un montant de 79 429.65 € H.T.
Lot n°2 : Charpente - bardage : Ent. BOMATEC d’un montant de 54 186.03 € H.T.
Lot n°3 : Etanchéité : Ent. SARL BEHAIS et Fils d’un montant de 21 212.77 € H.T.
Lot n°4 : Menuiseries extérieures alu : Ent. SABOT PRIEUR d’un montant de 16 695.00 € H.T.
Lot n°5 : Electricité : retiré du marché
Lot n°6 : V.R.D. : Ent. SAS MALLET d’un montant de 38 108.55 € H.T.
Lot n°7 : Peintures extérieures : retiré du marché
Présents : 9 Pouvoir : 1
Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2024.5.n°3 : Création emploi d’Adjoint Technique
Vu la délibération en date du 11 mai 2023 n°2023.3.n°6 concernant la création d’emploi d’adjoint technique au 1er novembre 2023,
Vu le Contrat à Durée Déterminée de M. Jérôme BOILLET du 01.11.2023 au 31.10.2024 pour une durée hebdomadaire de 24 heures,
Le Conseil Municipal décide de renouveler le contrat de M. Jérôme BOILLET pour une durée d’une année allant du 01.11.2024 au 31.10.2025.
Présents : 9 Pouvoir : 1
Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2024.5.n°4 : Création emploi permanent : secrétaire générale de mairie
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : secrétaire générale de mairie. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er décembre 2024, un emploi permanent de secrétaire général de Mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial à temps complet. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de promotion interne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire de Mairie à temps complet à compter du 1er décembre 2024.
Présents : 9 Pouvoir : 1
Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2024.5.n°5 : Contrat prévoyance santé :
Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le centre de gestion 76 –contrat-groupe « prévoyance »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la Mutuelle Nationale Territoriale en date du 28 novembre 2022,
Monsieur le Président expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN « Traitement Indiciaire Net »,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur :
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
Cette aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la M.N.T.
Article 2 : D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l’établissement en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
Article 3 : De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
Article 5 : D’inscrire au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Présents : 9 Pouvoir : 1
Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2024.5.n°6 : Renouvellement Convention d’adhésion au service de médecine préventive et adhésion aux missions optionnelles auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Il s’agit de reconduire la convention entre le CDG76 et la Commune pour la période 2025-2028.
Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc…
Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur. L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
ARTICLE 1 : Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion 76
ARTICLE 2 : Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc…).
Présents : 9 Pouvoir : 1
Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2024.5 – SDE 76 : Lotissement 8 logements
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Eff+EP-2024-0-76427-M6802 et désigné « lotissement 8 logements » dont le montant prévisionnel s’élève à 129 374.40 € TTC et pour lequel la commune participerait à hauteur de 5 391.20 € TTC pour le réseau téléphonique. Une réunion en Mairie en présence du SDE76 et d’Habitat 76 est prévue en novembre pour caler définitivement le dossier de viabilisation électrique, éclairage public et fibre avec les conséquences budgétaires.
L’affaire devrait être soumise à délibération au prochain conseil municipal.
Autres informations :
- rencontre avec l’entreprise PRC : suite à la question posée lors du dernier conseil municipal en date du 24.09.2024 concernant les activités actuelles et futures de l’entreprise PRC, M. Le Maire relate l’entretien qu’il a eu avec le Directeur de l’entreprise :
- activité de concassage : il s’agit d’une activité intermittente qui traite les granulats issus exclusivement et servant exclusivement aux chantiers de l’entreprise
- communication du gestionnaire de l’entreprise sur Facebook d’un projet de centrale à béton bitumineux mobile : M. THERIN, chef d’entreprise a déclaré s’être informé sur ce type d’installation mais sans suite donnée. Il a assuré M. Le Maire que s’il devait entreprendre un tel projet, il se conformerait à la règlementation et qu’il en informerait en premier lieu la Mairie
- gestion des eaux pluviales : le chantier de traitement des eaux pluviales provenant de la nouvelle plate-forme créée sur le site de l’entreprise est pratiquement achevé
- question également abordée lors de l’entretien : aménagement de l’extension de l’entreprise : plantation et espaces verts. Le chef d’entreprise a déclaré se mettre en conformité avec le PLU et précise qu’il aménagera un parcours nature (espaces verts avec animaux et plantations)
- Le Maire a rappelé au chef d’entreprise qu’il était de sa responsabilité de mettre son entreprise en conformité avec la légalité.
- Devis gestion du cimetière : devis d’un montant de 6 500 € (prestation de A à Z : plan du cimetière, identification de chaque sépulture, registre des concessions, accompagnement d’un pour l’établissement d’un règlement, formation des agents administratifs à la gestion de l’évolution du plan et des sépultures), alimentation autonome par la Mairie sans abonnement annuel. Présentation lors de la prochaine réunion de Conseil Municipal pour décision.
- Rue de l’église : la fin des travaux approche, la pose des enrobés est prévue pour fin octobre, la pose des signalisations horizontale et verticale est prévue fin novembre, sous réserve de la météo.
- Micro-crèche : la CAF nous accompagne à hauteur de 178 500 € pour un projet de 678 500 € HT (autre partenaires financiers : l’Etat et le Gestionnaire Ô P’tit Môme.
- Travail de commission :
- environnement : la publicité des manifestations, établissement d’une charte pour éviter l’affichage sauvage
- des manifestations : rédaction d’un règlement pour mise à disposition de la salle de spectacles et de loisirs auprès des associations et des particuliers : commission le 18-11-2024 à 19h00
- Travaux d’enfouissement des réseaux sur Autrecourt : les devis ont été réactualisés par SDE 76. Deux tranches : (2ème tranche : 90 601.80 € TTC dont 10 372.80 € TVA), 3ème tranche : (151 118.50 € dont 17 817.00 € TVA) restent à charge à la commune.
- Le chantier rue de l’église terminé, c’est le dossier aménagement du cimetière qui prend le relai. Pour mémoire, c’est le bureau LATITUDES qui nous accompagne, même bureau que la rue de l’église
- Nom de la micro-crèche : proposition « les petits mômes »
- Nom de la future résidence : proposition « Résidence Pierre et Léone » (prénoms des anciens propriétaires)
- Panneaux publicitaires terrain de foot du Rambure : charte convenue avec l’ASM, pose d’un panneau au nom de la commune (acté)
- Commission micro-crèche : lundi 18 novembre 2024 à 17h30 (établissement d’un projet de bail et autres questions)
Manifestations communales à venir :
- « Mesnières fête l’automne » est programmée le samedi 26 Octobre 2024 après-midi (atelier de pressage de pommes à cidre, démonstration de bouturage de rosiers, recette de la gelée au cidre, concours de desserts aux pommes, atelier de peinture et dessin par Agnès DORTU sur le thème de la pomme…, collation brayonne.
- Réunion des ambassadeurs à fixer en novembre : bilan de la saison touristique et projets touristiques à venir.
Questions diverses :
- Le Maire répond à une question relative à la présence d’un mat de mesure éolien sur la commune de Fresles. Il répond s’être entretenu avec le Maire de Fresles, avoir échangé avec le Sous-Préfet de Dieppe sur la question, le Conseil Municipal s’oppose à tout projet éolien industriel sur le territoire communal de Fresles, M. Le Sous-préfet a répondu que l’avis du Conseil Municipal de Fresles sera respecté. M. Le Maire s’engage à rencontrer à nouveau son collègue de Fresles pour discuter de la situation.
A cette occasion, M. Le Maire assure le Conseil Municipal qu’il suit l’évolution du projet de parc éolien au Mont Hellet (communes de Lucy et Baillolet).
Pour l’éolien, M. Le Maire se rapprochera du nouveau député pour lui faire connaitre l’opposition de la commune de Mesnières-en-Bray a tout projet éolien sur le territoire communal, il en profitera de lui rappeler les termes du SCOT du Pays de Bray relatifs à l’éolien.
- Enquête publique préalable à l’institution de périmètres de protection du captage d’eau potage de Mesnières-en-Bray. Une enquête publique est diligentée entre le mardi 05 novembre et le vendredi 22 novembre 2024. 3 permanences du commissaire enquêteur se tiendront en mairie de Mesnières-en-Bray, mardi 05 novembre, vendredi 15 novembre et vendredi 22 novembre 2024, toutes de 9h à 12h. Le dossier complet est consultable en Mairie.
L’ordre du jour épuisé, sans autre question diverse, la séance est levée à 20 h 25.
