Procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le Lundi 02 Février 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25/01/2026

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 10     Nombre de votants : 11

Étaient présents : MINEL Dany, VANDELANNOOTE Cathy, CAUVET Brigitte, LEBON Didier, HELEINE Christine, LAMBERT Catherine, SANSON Hugues, MICHAUX François-Marie, ROUSSEL Laure, LEMONNIER Astrid

Absents-Excusés : ALLIER Bernard, FÉRET Nathalie

FOURCIN Bruno, BUREL Patrick pouvoir à Didier LEBON (excusés retenus réunion O2Bray),

Secrétaire de séance : Mme HELEINE Christine

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

• Résultats provisoires de l’exercice 2025
• Tarifs communaux 2026
• Programmation animations culturelles 2026
• Projet dentiste : avancement
• Parc éolien du plateau de la mare de Bouelles : information enquête publique
• Complémentaire santé, RIFSEEP : délibérations définitives
• Affaires courantes, questions diverses.

2026.1.n°1 : Approbation de procès-verbal de la précédente réunion

Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la  précédente réunion en date du 25.11.2025.

Présents : 10               Pouvoir : 1

Pour : 11 voix          Contre : 0 voix      Abstention : 0 voix

2026.1 : Résultats provisoires : exercice 2025

Résultats financiers :

• exercice 2025 : fonctionnement : + 131 210.72 € investissement : - 136 590.13 €
• recettes restantes à réaliser sur dépenses réalisées : 197 672 €

• exercices cumulés :
  • fonctionnement : + 601 733.89 €
  • investissement : - 226 341.56 €

soit un résultat cumulé global au 31.12.2025 : + 375 392.33 €

auquel il convient d’ajouter les recettes restantes à réaliser soit 573 064.33 €

2026.1.n°2 : SDE 76 : Programme d'effacement de réseaux et d’éclairage public Hameau d’Autrecourt (dernière partie)

Le Maire rappelle que l’enfouissement des réseaux sur le Hameau d’Autrecourt a été projeté en 3 phases. Une de ces phases a été réalisée (RD1 jusqu’au pont du canal). Pour les 2 dernières phases, bien que programmées les années passées, elles n’ont pu être prises en considération par le SDE 76. Cependant, le SDE 76, sur notre sollicitation, nous confirme une inscription budgétaire 2026 qui réunit les 2 phases sans l’enfouissement le long RD97.

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Eff+EP-2025-0-76427-M7215 et désigné « Hameau d’Autrecourt (dernière partie) » dont le montant prévisionnel s’élève à 491 832.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 166 146.00 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’adopter le projet ci-dessus,
• d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2026 pour un montant de 166 146.00 € TTC
• de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

Présents : 10               Pouvoir : 1

Pour : 11 voix          Contre : 0 voix      Abstention : 0 voix

2026.1.n°3 : Tarifs communaux

Le Conseil Municipal décide de réactualiser à compter du 1er Avril 2026, les tarifs communaux. Ils sont ainsi établis :

(arrêt du principe de l'augmentation à 2 % des tarifs communaux arrondis au centime le plus proche : à l’exception des charges locatives, des loyers des appartements et commerce) :

• Cimetière :
• Concession cinquantenaire :                         29 €
• Concession trentenaire :                          35 €
• Columbarium :
• Concession pour 15 ans avec cave urne :             38 €
• Concession trentenaire avec cave urne :             89 €
• Concession cinquantenaire avec cave urne : 78 €
• Dispersion des cendres au jardin des souvenirs : gratuit

• jardins communaux : 48 €  pour l’année

• droit de place pour les commerçants ambulants qui s’installent sur le domaine public communal :
• Distributeur de pizzas :  52 € / mois
• Installation à la journée :        52 € / installation
• Installation régulière sur la place (au moins 4 installations trimestrielles) d’une durée maximale de 4h :                    40 €
• Installation régulière (au moins 4 installations trimestrielles) d’une durée de 4h à 10h :                              61 €

Présents : 10               Pouvoir : 1

Pour : 11 voix          Contre : 0 voix      Abstention : 0 voix

2026.1.n°4 : Tarif Salle de Spectacles et de Loisirs

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la Salle de Spectacles et de Loisirs à partir du 1er Avril 2026. Ils sont ainsi établis : (arrêt du principe de l'augmentation à 1 % arrondi au centime supérieur)

* Vin d’honneur : de 8 h 00 à 20 h 00 :                 142.17 €

*  Verre pour un vin d’honneur :                                            0.30 €

* Vaisselle :                                                                            1.29 € du couvert

* base locative pour journée week-end ou fériée :

• 1ère journée de 8 h à 8 h : 13 €
• 2ème journée consécutive : 44 €
• 3ème journée consécutive :  05 €
• Et les autres journées consécutives :  05 €

* base locative pour journée en semaine : 8 h 00 à 18 h 00 : 142.17 €

* tarif horaire pour une occupation en semaine : 14.43 € de l’heure sauf associations Mesnièroises (gratuité dans ce cas)

* tarif associations extérieures à Mesnières-en-Bray : 46.36 € la demi-journée et 87.57 €  la journée

* charges des fluides (eau, électricité…) basées sur la consommation électrique : 0.32 €/kWh qui s’ajoutent à chaque tarification.

Présents : 10               Pouvoir : 1

Pour : 11 voix          Contre : 0 voix      Abstention : 0 voix

2026.1 : Micro-crèche

Les travaux à la charge de la commune sont terminés pour un montant 397 454.78 € TTC soit         331 212.32 € H.T.

A comparer avec les inscriptions budgétaires 2023 – 2024 – 2025 : 397 585 € TTC

A ce jour, la contribution communale à ces travaux s’élève à 10 441 € à laquelle il faut ajouter l’apport de la maison et du foncier (subv° perçues : 159 995 € + subv° demandées à percevoir :         131 142 € + subv° à demander sur travaux réalisés : 29 633 € + TVA à récupérer).

Au regard des subventions, 159 620 € H.T. de travaux restent envisageables.

Bien qu’annoncés pour début janvier 2026, les travaux à la charge du prestataire ne sont pas commencés. De nombreuses relances, auprès de M. DACQUIN, président d’Ô P'tit Môme, ont été effectuées pour comprendre ce retard. Une visio-conférence est prévue ce vendredi 06 février 2026 à 11h. Affaire à suivre.

2026.1.n°5 : Dentistes

Note de présentation du projet d’accueil de dentistes et autres professionnels du domaine médical (Note établie le 02 Février 2026)

Le village de Mesnières-en-Bray a été sollicité, avant l’été 2025, par un couple de jeunes dentistes diplômés, aujourd’hui salariés, pour installer leurs cabinets dentaires (et plus) sur son territoire communal. Les élus municipaux entendent y répondre favorablement.

La commune dispose d’un terrain avec bâtiment, une grange en briques, en centre village, proche de la mairie, des écoles, de la future micro-crèche, qu’elle peut destiner à ce projet. Il conviendra de faire une extension à ce bâtiment. Les dentistes approuvent l’emplacement retenu par la mairie.

Un cabinet d’architecture a été chargé d’établir en concertation avec les jeunes dentistes un avant-projet avec évaluation approximative du coût des travaux de réhabilitation, d’extension, d’aménagements des abords… afin que la commune puisse mesurer la faisabilité de l’opération.

Ces plans sont à ce jour réalisés et une estimation des travaux (y compris la maîtrise d’œuvre, les travaux de VRD) est établie entre 502 000 € H.T. et 556 900 € H.T. selon les options retenues ou pas. Le local sera livré nu d’aménagement intérieur et de mobiliers. Il est aussi prévu, dans cette estimation, la création d’un local complémentaire qui autoriserait l’accueil d’autres professionnels de santé sous la forme de permanences.

A cette estimation de dépenses, il faut ajouter l’apport communal du bâtiment (85 m²) sur un terrain de 320 m² pour un montant évalué par France-Domaine à 25 000 € + 17 600 € soit 42 600€.

Le financement pourrait reposer sur une subvention (apport) communale de 125 000 €, sur des accompagnements financiers de la communauté de communes « Bray-Eawy » (déjà acté pour 20 000€), du département (un dossier sera déposé au titre de la réhabilitation de la grange en briques inscrite au PLU comme contribuant à la richesse architecturale du village pour 24 000 €), de l’Etat (30 % du montant H.T. des travaux attendus, la commune est en Zone France Ruralité, bénéficie des dispositifs Village d’Avenir, en zone déficitaire de dentistes). Le solde serait financé par l’emprunt.

L’emprunt sur 20 ou 25 ans serait amorti par une partie des loyers (10 mensualités/an, 2 mensualités étant réservées aux travaux d’entretien, pour de futurs aménagements, pour couvrir les charges du propriétaire). Par ailleurs, les locataires devraient bénéficier de l’exonération de la part communale de CFE pendant les deux premières années suivant leur installation (décision du conseil municipal de 1995) ainsi que d’un allègement de loyers (30% en 1ère année, 20% en 2ème et 10% en 3ème année, décision qui reste à valider en conseil municipal).

La commune compte récupérer la TVA par le dispositif « livraison à soi-même ». Cependant, cette disposition reste à être confirmée par les services concernés de l’Etat.

Une livraison courant année 2027 est impérative pour une ouverture du cabinet dentaire au 01.01.2028.

Une approche des loyers mensuels (avec ou sans les options de constructions avec ou sans la récupération de TVA, avec 30 % d’accompagnement financier de l’Etat) s’établit entre 1 500 € et  2 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire :

• A solliciter les subventions maximales auprès de l’Etat, du Département 76 et tout autre organisme ou collectivité,
• A déposer le permis de construire
• A signer le devis global pour un montant de 41 000 € H.T. (tranche ferme : 9 000€ H.T. et tranche conditionnelle : 32 000 € H.T. avec engagement élément par élément de missions) présenté par AB2 Architecture pour une mission complète de maîtrise d’œuvre concernant le projet d’accueil de professionnels de santé.

Le Conseil Municipal, après avoir validé le montant des travaux y compris la maîtrise d’œuvre à hauteur de 556 900 € H.T., autorise M. Le Maire :

• A solliciter les subventions maximales auprès de l’Etat, du Département 76 et tout autre organisme ou collectivité,
• A déposer le permis de construire
• A signer le devis global de maitrise d’œuvre pour un montant de 41 000 € H.T. (tranche ferme : 9 000 € H.T. et tranche conditionnelle : 32 000 € H.T. avec engagement élément par élément de missions) présenté par AB2 Architecture pour une mission complète concernant le projet d’accueil de professionnels de santé.

NB : une réunion de calage avec les dentistes est à prévoir prochainement pour engagement définitif avec dépôt du permis de construire.

Laure ROUSSEL se déporte

Présents : 9                 Pouvoir : 1

Pour : 10 voix          Contre : 0 voix     Abstention : 0 voix

2026.1.n°6 : Protection sociale complémentaire

d’Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le centre de gestion 76 –contrat-groupe « Mutuelle Santé »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et                         « prévoyance »,

Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 Janvier 2026,

Après consultation des agents communaux,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 – De base

Niveau 2 – Confort

Niveau 3 – Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et la M.N.T.

Article 2 : D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l’établissement en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

Article 3 : De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par La Commune de Mesnières-en-Bray.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

Article 5 : D’inscrire au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Présents : 10               Pouvoir : 1

Pour : 11 voix          Contre : 0 voix      Abstention : 0 voix

2026.1.n°7 : RIFSEEP 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

Vu les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois concernés, annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 Janvier 2026,

1. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
• d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 :

Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire.

Article 2 :

L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et le cas échéant aux agents contractuels de droit public de la collectivité. Son versement est annuel.

Article 3 :

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

-  cadre d’emploi 1 : Rédacteurs

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle à hauteur de 20% (préciser la proportion de l’expérience professionnelle dans la part d’IFSE). Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

L’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : expérience, compétences, responsabilité, manière de servir, disponibilité, assiduité, ponctualité, anticipation, réactivité.

-  cadre d’emploi 2 : Adjoints techniques ;

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle à hauteur de 20% (préciser la proportion de l’expérience professionnelle dans la part d’IFSE). Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

L’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : expérience, compétences, responsabilité, manière de servir, disponibilité, assiduité, ponctualité, anticipation, réactivité

-   cadre d’emploi 3 : Adjoints administratifs ;

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle à hauteur de 20% (préciser la proportion de l’expérience professionnelle dans la part d’IFSE). Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

L’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : expérience, compétences, responsabilité, manière de servir, disponibilité, assiduité, ponctualité, anticipation, réactivité.

Article 4 :

Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel en une fraction.

Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

-     cadre d’emploi 1 : Rédacteurs

-  cadre d’emploi 2 : Adjoints techniques

 -  cadre d’emploi 3 : : Adjoints Administratifs

Article 5 :

L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Président, lequel fixera les montants individuels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la délibération.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une

Article 6 :

L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants : (exemple : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption).

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE suivra le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er Juillet 2026 et abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget.

Présents : 10               Pouvoir : 1

Pour : 11 voix          Contre : 0 voix      Abstention : 0 voix

2026.1.n°8 : Programmation culturelle 2026 

Afin de prévoir une programmation culturelle, le Conseil Municipal s’engage sur l’inscription budgétaire d’une somme de 1 500 € en crédit de fonctionnement.

Présents : 10               Pouvoir : 1

Pour : 11 voix          Contre : 0 voix      Abstention : 0 voix

2026.1.n°9 : Restauration mares du Pontier Blond et de la Plaine de jeux

Le Maire rappelle la nécessité d’entretenir la mare du Pontier Blond et celle de la plaine de jeux utile à la gestion des eaux pluviales, à la défense contre l’incendie (mare du Pontier Blond), à la sauvegarde la biodiversité. Les travaux sont délégués au SMBVA par convention.

Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à :

• signer les conventions de mandat relatives aux travaux de restauration des mares du Pontier Blond et de la plaine de jeux ;
• déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux au Syndicat Mixte du bassin versant de l’Arques;
• budgétiser lors du B.P. 2026 la somme de 4 000 € TTC correspondant au restant à charge communal.

Présents : 10               Pouvoir : 1

Pour : 11 voix          Contre : 0 voix      Abstention : 0 voix

Informations :

Devis :

• Fourniture et pose de stores de vélux au Commerce Rural : 921.60 € TTC HERTEL STORES
• Achat balayeuse pour la halle de sport : 562.80 € TTC chez GUILLEMARRE

Enquête publique sur le projet de parc éolien du plateau de la mare à Bouelles :

L’enquête publique prévue du 02 février au 5 mars 2026 est reportée à une date ultérieure, notamment en raison de la tenue des élections municipales sur décision du préfet de la Seine-Maritime.

Questions diverses :

L’ordre du jour épuisé, sans autre question diverse, la séance est levée à 20 h 00.