Le résultat excédentaire, toutes sections et exercices confondus, constaté au 31.12.2020 est d’un montant constaté de 528 940,61€. Ce chiffre représente notre capacité d’autofinancement des opérations d’investissement et est donc déterminant dans le montage financier de nos projets.
Des chiffres manquent toujours lors de l’élaboration du budget prévisionnel 2021. Ce sont les montants du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, des droits de mutation et du fonds de péréquation de ressources communales et intercommunales. Par prudence et expérience, une somme estimative plutôt basse a été inscrite au budget pour un montant de 78 000 €. La somme perçue constatée au CA 2020 est de 92 201,96€ et était de 113 373 € en 2016, soit une variation constatée de -21 1171€ en 5 années. Qu’en sera-t-il en réellement pour 2021 ?
Quant à l’impact prévisionnel de la crise du coronavirus sur le budget de fonctionnement, il se limite aux dépenses d’achat de masques, de gel hydro-alcoolique mais surtout à la baisse de recettes de locations de certains immeubles (salles de spectacles et gîte rural communal). En contrepartie, les manifestations communales seront moins nombreuses et les dépenses qui y sont attachées s’en trouvent réduites par rapport aux exercices financiers d’avant COVID.
Les recettes liées à la fiscalité communale : Les produits globaux (commune + SIVoS) ne varient pas par rapport à 2020, cependant, lors du vote du budget primitif 2021, les élus municipaux ont dû prendre en compte la réforme de la taxe d’habitation décidée par l’Etat. Voici le contenu de la délibération votée en conseil municipal expliquant les modifications apportées :
- Le Maire rappelle la loi de finances pour 2018 qui permet la mise en œuvre de la réforme de la taxe habitation décidée par l’Etat sur la période de 2018 à 2023 :
« en 2023, les foyers ne paieront plus de TH à l’exception des résidences secondaires, des logements vacants de plus de 2 ans.
Aujourd’hui, où en est-on ?
Pour 80 % des foyers fiscaux, la TH est définitivement supprimée depuis 2020, ces foyers ont bénéficié d’un allègement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020.
Pour les 20 % restant, ceux qui disposent d’un Revenu Fiscal de Référence 2021 supérieur ou égal à 46 176 € pour un couple sans enfant, environ 11 % des foyers Mesnièrois, l’allègement sera de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à compenser cette perte de recettes communales à l’euro près. Mais, pour les communes qui fiscalisent leurs contributions syndicales, le compte n’y est pas. La TH syndicale n’est pas compensée, c’est le cas de notre commune qui enregistre 21 981 € (tableau n° 1288 M du FDL 2017) de non compensation.
Dans la mesure où la commune ne souhaite pas augmenter la pression fiscale sans pour autant diminuer les recettes attendues, il convient de répartir ces 21 981 € entre les contribuables toujours soumis à l’imposition locale (THRSLV, TFB, TFNB et CFE). Pour ce faire, la Commune doit prendre en compte les règles de la loi de finances et particulièrement les liens de variation entre le taux des fonciers bâti et foncier non bâti»
Il est proposé de :
- Réintégrer la fiscalité syndicale (74 000 €, situation 2020) dans la fiscalité communale. Il n’y aura plus de fiscalité syndicale.
- Fixer le taux de chacune des taxes communales 2021 comme suit :
| Année 2021 sans fiscalité syndicale | Rappel année 2020 Commune + Syndicat + Départ | |
| TH résidence principale (Décision de l’Etat) | . 0 % pour environ 89 % des foyers
. pour les 11 % restant : -Allègement de 30 % en 2021 -Allègement de 65 % en 2022 - Allègement de 100 % en 2023 | 0 % (pour env. 89 % des foyers) 16.79 % pour 11 % des foyers
Pour mémoire, le taux 2017 était de 16.13% |
| Taxe Habitation (RS et LV) | 13.71 % (taux imposé par l’Etat, ne nécessite pas de délibération) | 13.71 % + 3.08 % = 16.79% |
| Taxe Foncière Bâti (y compris le taux départemental de 25.36 %) | 43.54 % (taux plafond 122.83 %) | 9.38 % + 3.71 % + 25.36 % = 38.45% |
| Taxe Foncière non Bâti | 38.34 % (taux plafond 106.91 %) | 30.59 % + 12.80 % = 43.39% |
| Contribution Foncière des Entreprises | 50.87 % (taux plafond) | 0 % + 70.70 % = 70.70% |
NB : Dès 2021, il n’y aura plus de fiscalité syndicale, ni départementale
Les membres du Conseil Municipal décident la réintégration de la fiscalité syndicale dans la fiscalité communale et votent les taux communaux 2021 suivants :
- TFB : 43.54 %
- TFNB : 38.34 %
- CFE : 50.87 %
- Fin de la délibération -
Une courte analyse met en évidence que si la pression fiscale qui, désormais réunit la fiscalité communale et la fiscalité syndicale, n’augmente pas, c’est la répartition de l’impôt entre les contribuables qui évolue. Il est à noter que l’ensemble des contribuables avec la réforme de la TH paiera moins d’impôt, cette « bonification » ne s’applique pas pour tous avec le même « bénéfice ». Les familles en location ne paient ou ne paieront plus d’impôt local, les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants voient leur contribution baisser de 18,34%, les propriétaires de foncier non bâti bénéficient d’une baisse de 11.60 %, les chefs d’entreprises voient la C.F.E. baisser de 28,04% et les propriétaires-occupants subissent une augmentation du taux de la taxe foncière de 13,2 % ,toutefois compensée par la disparition de la TH (comparaison établie à partir de la variation des taux votés en 2020 et en 2021).
Il faut aussi noter la quasi-stagnation des dotations de l’Etat : 240 233€ à comparer aux 237 339€ perçus en 2020.
Par ailleurs, l’excédent budgétaire constaté au 31 décembre 2020 permet l’engagement de nouveaux chantiers tout en poursuivant, sans exception, ceux inscrits antérieurement. Dans la programmation 2021, nous retiendrons principalement l’inscription d’un programme d’acquisitions foncières. Il s’agit, entre autres, de racheter, auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, l’ex-maison des consorts « Auvré » et d’y faire des travaux d’économies d’énergie pour un montant total (acquisition et travaux) 190 000€ HT. Les travaux sur la salle de spectacles et de loisirs continueront, notamment par l’ajout d’un abri jouxtant la salle, par la rénovation de la peinture-résine du sol, de travaux de mise aux normes électriques pour un montant inscrit à hauteur de 50 200€ TTC, de reprofilage de voirie pour 15 000€ HT. De même, l’écriture du Schéma de la Défense Extérieure Contre l’Incendie sera poursuivie.
Ces programmes d’investissement sont souvent soutenus financièrement par l’Etat et/ou le Département.
En conclusion, le point de vigilance budgétaire reste toujours la maîtrise des dépenses de fonctionnement. C’est là, le véritable challenge de l’équipe municipale!
Dany Minel,
Maire
