L'an deux mille vingt et un, le Mardi treize Avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Salle de Spectacles et de Loisirs de Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.
Date de convocation du Conseil Municipal : 01/04/2021
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 14
Étaient présents : MINEL Dany, ALLIER Bernard, CAUVET Brigitte, FÉRET Nathalie, HELEINE Christine, LEBON Didier, MICHAUX François-Marie, ROUSSEL Laure, SACREZ Loïc, VANDELANNOOTE Cathy, SANSON Hugues, LAMBERT Catherine
Absent : Excusés : FOURCIN Bruno pouvoir à VANDELANNOOTE Cathy, BUREL Patrick pouvoir à LEBON Didier, LEMONNIER Astrid
Secrétaire de séance : M. Loïc SACREZ
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Compte Administratif 2020
- Compte de Gestion 2020
- Affectation des résultats 2020
- Subventions communales 2021
- Budget Primitif 2021
- Délibérations diverses
2021.2.n°1 : Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion du 1er Février 2021.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°2 – Compte de gestion 2020
Le Compte de gestion 2020 du Receveur Municipal, est approuvé à l'unanimité des membres présents.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°3 - Compte Administratif 2020
Le compte administratif 2020, présenté par le Doyen d’âge, est approuvé à l'unanimité des membres présents (M. le Maire ayant laissé la salle de délibération) :
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°4 - Affectation de résultats 2020
| Le Conseil Municipal,
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2021.2.n°5 - Taux des contributions 2021
Le Maire rappelle la loi de finances pour 2018 qui permet la mise en œuvre de la réforme de la taxe habitation décidée par l’Etat sur la période de 2018 à 2023 :
« en 2023, les foyers ne paieront plus de TH à l’exception des résidences secondaires, des logements vacants de plus de 2 ans.
Aujourd’hui, où en est-on ?
Pour 80 % des foyers fiscaux, la TH est définitivement supprimée depuis 2020, ces foyers ont bénéficié d’un allègement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020.
Pour les 20 % restant, ceux qui disposent d’un Revenu Fiscal de Référence 2021 supérieur ou égal à 46 176 € pour un couple sans enfant, environ 11 % des foyers Mesnièrois, l’allègement sera de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à compenser cette perte de recettes communales à l’euro près. Mais, pour les communes qui fiscalisent leurs contributions syndicales, le compte n’y est pas. La TH syndicale n’est pas compensée, c’est le cas de notre commune qui enregistre 21 981 € (tableau n° 1288 M du FDL 2017) de non compensation.
Dans la mesure où la commune ne souhaite pas augmenter la pression fiscale sans pour autant diminuer les recettes attendues, il convient de répartir ces 21 981 € entre les contribuables toujours soumis à l’imposition locale (THRSLV, TFB, TFNB et CFE). Pour ce faire, la Commune doit prendre en compte les règles de la loi de finances et particulièrement les liens de variation entre le taux des fonciers bâti et foncier non bâti»
Ce qui est proposé :
- Réintégrer la fiscalité syndicale (74 000 €, situation 2020) dans la fiscalité communale et ainsi il n’y a plus de fiscalité syndicale.
- Fixer le taux de chacune des taxes communales 2021 comme suit :
| Année 2021 sans fiscalité syndicale | Rappel année 2020 Commune + Syndicat + Départ | |
| TH résidence principale | . 0 % pour environ 89 % des foyers
. pour les 11 % restant : -Allègement de 30 % en 2021 -Allègement de 65 % en 2022 - Allègement de 100 % en 2023 | 0 % (pour env. 89 % des foyers) 16.79 % pour 11 % des foyers
Pour mémoire, le taux 2017 était de 16.13% |
| Taxe Habitation (RS et LV) | 13.71 % (taux imposé par l’Etat, ne nécessite pas de délibération) | 13.71 % + 3.08 % = 16.79% |
| Taxe Foncière Bâti (y compris le taux départemental de 25.36 %) | 43.54 % (taux plafond 122.83 %) | 9.38 % + 3.71 % + 25.36 % = 38.45% |
| Taxe Foncière non Bâti | 38.34 % (taux plafond 106.91 %) | 30.59 % + 12.80 % = 43.39% |
| Contribution Foncière des Entreprises | 50.87 % (taux plafond) | 0 % + 70.70 % = 70.70% |
NB : il n’y aura plus de fiscalité syndicale, ni départementale
Les membres du Conseil Municipal décident la réintégration de la fiscalité syndicale dans la fiscalité communale et votent les taux communaux 2021 suivants :
- TFB : 43.54 %
- TFNB : 38.34 %
- CFE : 50.87 %
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°6 – Participation de la commune aux contributions 2021 du SIVoS du Bas-Bray
Le Conseil Municipal décide la budgétisation de la totalité de sa contribution au budget du SIVoS du Bas-Bray pour un montant de 120 738 €.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°7 - Budget Primitif Communal 2021
Le Budget Primitif 2021 est voté à l'unanimité par les membres présents, qui s'équilibre :
- en section de fonctionnement à 1 150 814 €
- en section d'investissement à 424 080 €
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°8 – Bons de fleurissement
Une opération d’aide au fleurissement en collaboration avec le Lycée Horticole de Mesnières-en-Bray sera organisée afin de renforcer l’action de la commune dans ce domaine.
Les membres du Conseil Municipal décident l’octroi d’un bon de réduction de 20 % (10 % offert par le Lycée Saint Joseph de Mesnières-en-Bray + 10 % par la Commune) sur un achat d’un montant maximal de 100 € aux familles Mesnièroises. Ce bon nominatif est à retirer en Mairie et est valable jusqu’au 31 Mai et concerne exclusivement les achats réalisés auprès des serres du Lycée Horticole.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°9 – Concession de terrain dans le cimetière communal
Considérant la demande présentée par Mme Victoria LANDEL et M. Kévin ABRAHAMME demeurant 23 rue de la gare, pour obtenir une concession à l’effet d’y fonder la sépulture de leur fille Clara ABRAHAMME (née prématurément et décédée à l’âge de 10 jours), le Conseil Municipal accorde la gratuité de cette concession n°324.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°10 - Commission « Eolien »
Le Maire informe qu’il a demandé à la société NORDEX de venir présenter en Mairie leur projet d’installation d’éoliennes sur les communes de Lucy et de Baillolet. Par ailleurs, la commune a été sollicitée par 2 prestataires éolien ABO WIND et la société RES qui s’intéressent au développement de l’éolien sur le territoire communal (entre Mesnerettes et Bures-en- Bray). Il propose la constitution d’une commission et des rencontres avec les 3 sociétés.
Sont désignés membres de la commission : M. Le Maire (de droit), Hugues SANSON, François-Marie MICHAUX, Didier LEBON.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°11 - RPCI : bail emphytéotique
Les membres du Conseil Municipal décident la mise à disposition des locaux existants du groupe scolaire Emile Dartheney avec assiette foncière auprès du SIVoS du Bas-Bray sous la forme d’un bail emphytéotique administratif pour une durée de 99 ans. Tous les frais engendrés par cette mise à disposition seront supportés par le SIVoS du Bas-Bray.
Ils autorisent M. Le Maire à signer tout document pour mener à terme cette décision.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°12 – Négociations d’achat Maison 10 rue du Sac « Propriété SCI FRAGUINI »
Le Maire rappelle la vacance de la maison d’habitation située au 10 rue du Sac, cadastrée AK 72 et d’une superficie de 171 m², maison visitée et constatée en état d’insalubrité par les membres de la « Commission bâtiments ». Il souhaite que les élus se positionnent sur un éventuel achat de ce bien, tout en précisant que d’importants travaux sont indispensables à la conservation d’une telle bâtisse.
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à engager les négociations pour l’acquisition du bien situé rue du Sac, cadastré AK 72 et d’une superficie de 171 m² sur la base d’une fourchette de prix de 8 000 € à 10 000 € net vendeur.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2021.2.n°13 – Rachat de l’ex Propriété « Consorts Auvré » auprès de l’EPFN
Les membres du Conseil Municipal décident le rachat de l’ex propriété « Consorts Auvré » située au 10 grand’rue, cadastré AK 115 et AK 114 pour une surface globale de 1 680 m². Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget prévisionnel 2021 pour un montant d’opération de 129 639.03 € TTC dont 127 000 € de foncier.
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Informations :
- Fête des fleurs : pour l’instant maintenue au 30 mai
- Semaine de la randonnée : pour l’instant maintenue
- Distribution à la population des livrets balades estivales dans un village fleuri
- Remise aux conseillers municipaux du livret gestion différenciée
Prochaines réunions :
- Commission Eolien
- Conseil Municipal : horaire, fin mai, début juin
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La séance est levée à 21 h.
