Projet de modifications simplifiées du P.L.U.

Devant le constat que le PLU communal applicable à ce jour n’autorise pas la possibilité d’installer des abris de jardin vendus préfabriqués, il est proposé de modifier le règlement du PLU des zones Ua ; Ub ; Uh ; AU, sections II : conditions des modifications des sols - articles 11 : aspect extérieur :

* paragraphe toiture :

- il est proposé d’ajouter : en ce qui concerne les abris de jardin de moins de 20 m², aucune dimension de débords de toit n’est prévue
- il est proposé de modifier en zone Ua : « ne sont autorisées que les toitures de couleur tuile ou ardoise » par « ne sont autorisées que les toitures de couleur tuile ou ardoise à l’exception des vérandas pour lesquelles le verre est autorisé »

* paragraphe pente de toit,

il est proposé d’ajouter : « en ce qui concerne les abris de jardin de moins de 20 m², aucun angle minimum de toit n’est prévu ».

Afin de préserver les services de proximité à la population Mesnièroise et ainsi de permettre la limitation des déplacements interurbains, il convient de modifier le PLU en préservant les rares commerces locaux existants sur le territoire de la commune. Il est proposé d’ajouter au règlement du chapitre I - dispositions applicables à la zone Ua – section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol – article Ua 2 : occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, le texte suivant :

- Le changement de destination des bâtiments à usage commercial ou artisanal en une autre destination est interdit. Toutefois, si au-delà de 3 années de fermeture, ces locaux n’ont pas pu être cédés ou loués, leur changement de destination sera admis à l’exception d’une transformation en garage.

Cette proposition de modification fera l’objet d’une information au public par un affichage en Mairie, par une parution sur le site Internet officiel de la Mairie pour une durée d’un mois du lundi 29 février au lundi 28 mars 2016 inclus. Un registre de doléances sera tenu à la disposition du public en Mairie.

A l’issue de la procédure, un bilan sera présenté par le Maire aux membres du Conseil Municipal pour approbation de ces modifications.

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