L'an deux mil dix-sept à vingt heures trente minutes, le Jeudi 22 Juin, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués se sont réunis à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY, sous la présidence de M. Dany MINEL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13/06/2017
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 14
Etaient présents : Dany MINEL, Didier LEBON, Marie-Laure DUVALET, Bruno FOURCIN, Christine YON, Hugues SANSON, Brigitte CAUVET, Patrick BUREL, Christine HÉLEINE, Bernard AURIEL, Bruno DOSSIER, Bernard ALLIER, Estelle PERRIER
Absent :
Excusées : Julia DOSSIER, Cathy VANDELANNOOTE pouvoir à Bruno FOURCIN
Secrétaire de séance : Marie-Laure DUVALET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la Commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Logements SODINEUF
- P.L.U. : Révision
- Questions et délibérations diverses.
2017.3.n°1 : Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion du 06 Avril 2017.
2017.3.n°2 : Garantie d’emprunt à SODINEUF HABITAT NORMAND : le Clos Roland
M. Le Maire rappelle le projet de construction d’un ensemble locatif de 11 logements confié à Sodineuf Habitat Normand selon les termes de la délibération municipale n° 2015.4.n°2 du 27 mai 2015 et la convention signée en date du 02 juin 2016 précisant les modalités administratives, techniques et financières (article 4 : garantie d’emprunt) … de l’opération.
Le Conseil Municipal confirme la garantie d’emprunt accordée à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 140 657,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°63816. La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement par l’emprunteur. M. Le Maire est autorisé à signer la convention (annexée à la délibération) ainsi que tout document concernant cette délibération.
2017.3.n°3 : SODINEUF HABITAT NORMAND :
vente des logements de la Résidence Saint Amador
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est saisie par SODINEUF Habitat Normand sur son intention de vendre l’ensemble des 16 logements de la Résidence Saint Amador. Le Conseil Muncipal doit donner son avis.
Par 9 voix favorables, 5 abstentions, le Conseil Municipal émet un avis positif sur le projet de vente de ces 16 logements tout en sollicitant SODINEUF Habitat Normand à maintenir, dans le futur, le nombre de logements locatifs dont il est propriétaire sur la commune. En effet, le Conseil Municipal souhaite maintenir cette offre locative pour laquelle il consent régulièrement des efforts.
2017.3.n°4 : Renouvellement Convention d’adhésion au service de médecine préventive et adhésion aux missions optionnelles auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Mr Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en oeuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), Etc..
Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
• Conseil et assistance chômage
• Conseil et assistance précontentieux et contentieux en ressources humaines
• Réalisation des dossiers CNRACL
• Réalisation des paies
• Mission archives
• Conseil et assistance au recrutement
• Missions temporaires
• Médecine préventive *
• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels
• Inspection en matière d’hygiène et de sécurité
• Expertise en hygiène et sécurité
• Expertise en ergnonomie d’un poste de travail
• ou toute autre mission proposée par le Centre de Gestion
*La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions seraient sollicitées en cas de besoin par un formulaire de demande de mission ou de travaux.
L’autorité territoriale rappelle que la mise en oeuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur. L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
ARTICLE 1 :
Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime
ARTICLE 2 :
Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.).
2017.3.n°5 : Avenant n°1 du lot n°12 marché
« Restructuration et extension de la Mairie »
Sur proposition de M. le Maire, personne responsable du marché, l’avenant n°1 du lot n°12 « Enseignes et signalétique » de l’Entreprise SAS POLYSIGN est signé pour un montant de 1 244.34 € H.T. (changement d’enseignes) ce qui porte le montant du marché à 3 195.47 € H.T.
2017.3.n°6 : Modifications simplifiées du P.L.U. : 2ème révision
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 28 Février 2017, par délibération n°2017.1.n° 4, il a été approuvé le principe de modifications simplifiées du PLU :
1ère modification sollicitée :
Considérant que la Commune envisage la couverture du terrain omnisport par l’élévation d’une bâtisse de grande surface au sol (26 m sur 43 m, équivalente à une salle de sport),
Considérant que le PLU communal exige des pentes de toit au moins supérieures à 35 degrés,
Considérant que ces pentes de toit ne sont adaptées à ce projet communal d’intérêt public,
Il est proposé de modifier le règlement du PLU des zones Ua ; Ub ; Uh ; AU ; sections II : conditions des modifications des sols - article 11 : aspect extérieur, par l’ajout d’un paragraphe « cas particulier » ainsi rédigé : « il n’est pas fait application des dispositions de cet article en cas de constructions et installations liées au service public ou collectif »
2ème modification sollicitée :
Afin de permettre les activités à caractère agricole tel que l’élevage familial avicole, il est nécessaire d’ouvrir aux particuliers la possibilité d’implanter des bâtiments à cet usage ainsi il est proposé de modifier le PLU de la zone A ; section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol – article A 2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. La phrase « les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires et liées à l’exploitation agricole » sera modifiée comme suit : « les constructions et installations à caractère agricole (avicoles ou horticoles ou équestres…)
Cette proposition de modification a fait l’objet d’une information au public par un affichage en Mairie, par une parution sur le site internet officiel de la mairie, pour une durée d’un mois. Un registre de doléances a été mis à disposition du public. De même, les Personnes Publiques Associées au PLU ont été consultées. La première modification sollicitée n’a fait l’objet d’aucune observation défavorable. Quant à la seconde, la chambre d’agriculture de Seine-Maritime et la Chambre de Commerce et d’Industrie Rouen Métropole ainsi que le contrôle de légalité des services de l’Etat nous précise que cette modification contrevient au disposition du code de l’urbanisme.
Aussi, les membres du Conseil Municipal prennent en considération les observations et approuvent définitivement et uniquement la première modification simplifiée du PLU (la seconde modification concernant le règlement de la zone A n’est pas retenue).
M. Le Maire est autorisé à prendre toutes initiatives pour mener à son terme cette modification simplifiée.
2017.3.n°7 : Assurance sinistre du 12/01/2017
Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à encaisser le chèque d’un montant de 3 161.45 € de notre assurance SMACL en dédommagement du sinistre survenu lors de la tempête du 12/01/2017 concernant la toiture de l’église.
2017.3.n°8 : Redevance d’Occupation du Domaine Public « réseau Gaz »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.
- M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport du gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz (pour l’année 2017, cette redevance s’élève à 155 €).
2017.3.n°9 : Achat d’un véhicule utilitaire électrique
M. Le Maire rappelle que la commune a sollicité le fonds de financement énergétique pour un appui financier à l’acquisition d’un véhicule utilitaire électrique, que le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a octroyé une aide de 80 % sur une dépense plafonnée à 26 000 € H.T., que ce projet d’acquisition a fait l’objet d’une inscription budgétaire. Les membres du Conseil Municipal sur proposition de M. Le Maire, acceptent le devis de NISSAN ROUEN pour un montant de 17 480 € H.T. auquel s’ajoutera le pack révision pour un montant de 274.17 € H.T.. M. Le Maire est autorisé à signer tout document pour mener à bien cette acquisition.
Informations diverses:
- enseigne du « restaurant des enfants » : avis favorable lettrage pour inox
- avancement « couverture terrain omnisport » : un point rapide est présenté par M. Le Maire
- boîte ou « cabane » à livres : elle est installée dans le jardin d’Emilien et devrait prochainement fonctionner. Responsable : Mme Brigitte CAUVET
Prochaines réunions :
- Commission avenir du bâtiment « gîte » (Julia DOSSIER, Christine YON, Christine HELEINE, Marie-Laure DUVALET, Bruno DOSSIER, Dany MINEL) : la commission ne s’est pas encore réunie, il est nécessaire de la réunir courant juillet. A l’occasion de la discusion, il est rappelé l’intérêt porté à la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles.
- Commission environnement : lundi 10 juillet 2017 à 18 h
- Commission voirie : entretien voirie et chemin : mardi 11 juillet 2017 à 18 h 30
- Visite chantier Mairie : mercredi 05 juillet 2017 à 20 h 30, proposé à l’ensemble du Conseil Municipal
- la visite d’un commerce et de son logement sera programmé en août prochain (Brigitte CAUVET)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
